Conditions générales de vente du site prestaplustravaux.com
Dernière mise à jour : 13 janvier 2024
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la Société PRESTA PLUS TRAVAUX auprès de clients professionnels ou particuliers comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.prestaplustravaux.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces conditions générales de vente s’appliquent également aux collaborateurs du Groupe auquel la Société appartient (ci-après « Client(s) »).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Elles sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.
Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de la Société.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
L’évaluation des stocks proposée sur le Site, principalement basée sur les stocks du magasin de PRESTA PLUS TRAVAUX du jour précédent, n’a que valeur indicative.
Article 2 – Produits
2.1. Caractéristiques des Produits
La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
2.2. Utilisation des Produits Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.
2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Article 3 – Prix des Produits
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur aura été accordé en début d’année pourra être chargé sur le Site. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le tarif du Client.
Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné.
Le prix total de la Commande indiqué dans le mail de confirmation comprend le montant de la ou des éco-contribution/éco-participation.
Pour les Clients en compte avec encours, les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont communiqués au Client par téléphone par le magasin avant la confirmation de sa commande et figurent sur un récapitulatif de commande distinct ainsi que sur la facture correspondante.
Pour les clients payant comptant, un forfait de livraison via poids lourd d’un montant de 149 € TTC est appliqué. Ce montant inclut le transport des marchandises pour un chargement maximum de 8,00T, dans un rayon de 50 kms autour de l’agence choisie par le Client, ainsi que la dépose au sol.
Toute autre demande spécifique (exemple : grutage, consigne palettes) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Article 4 – Commande
Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client
Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site.
Un seul Compte est admis par Client. Toutefois, pour un Client payant à terme, un même Compte peut comporter plusieurs contacts.
En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.
Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Article 4.2 – Passation d’une Commande
Seuls certains des produits présentés sur le site sont éligibles à la commande en ligne.
Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
Le Client est informé que la disponibilité des produits est variable selon l’agence de rattachement choisie. L’agence de rattachement peut être modifiée à tout moment par le Client. Les Clients en compte avec encours ne pourront pas passer de commande en utilisant leur encours en-dehors de la région administrative PRESTA PLUS TRAVAUX dans laquelle leur compte est ouvert.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
- le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,
- Le Client indique la date de livraison ou de retrait souhaitée, en prenant en compte le délai de mise à disposition du Produit indiqué sur le Site au moment de la passation de commande,
- le Client confirme ses coordonnées en s’assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits,
Le Client coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente e-commerce, des Mentions légales et des Conditions de livraison
- le Client confirme sa commande,
- le Client procède au paiement
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison, à l’adresse de facturation et/ou le nom de l’agence de retrait des Produits. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton «Payer » (Commande avec obligation de paiement).
La Société adresse par e-mail au Client un accusé de réception de la commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client. L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par la Société de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Le Client pourra contacter son agence afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Article 5 – Paiement – Facturation
Article 5.1 – Modalités de paiement
Sauf convention d’encours accordé préalablement au Client par la Société, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
Si un client bénéficie d’un encours de crédit il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :
- Payer sa commande comptant par carte bancaire sur le site
- Affecter le montant de sa commande à son encours de crédit
Si le montant de la commande du Client est supérieur à son encours de crédit disponible, le Client a l’obligation de payer la totalité de la Commande par carte bancaire sur le Site.
Dans l’hypothèse où le compte terme d’un Client avec encours est bloqué en raison de difficulté de paiement, ce dernier ne pourra pas passer commande en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé d’une seule de ses précédentes Commandes en ligne ou en agence.
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par courrier ou par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client. Pour les Clients en compte avec encours, la facture est consultable et téléchargeable dans son espace personnel sur le Site.
En cas d’encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société LCL SAS (RCS n° ), prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire
5.2.1 Délais et retards de paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
En cas de défaut de paiement à l’échéance la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de ses créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5.2.2 Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.
Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait)
Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin. La liste des produits éligibles est susceptible d’être modifiée à tout moment par la Société pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants. Le Client sera alors contacté par l’agence concernée.
Article 6.1 – Livraison
6.1.1 Frais de livraison
- Le forfait concerne une livraison par camion pour une charge comprise entre 1 kilo et 8 tonnes, et ce dans un périmètre maximum de 50km autour de l’agence de rattachement choisie.
- Ces frais de port incluent le transport et le déchargement au pied du camion, des services de mise à disposition plus complexes sont en sus (sauf si ces options ont été choisies ou que ces coûts ont été ajoutés par l’agence).
- L’intégralité de la commande doit être payée avant la livraison (sauf pour les clients avec compte terme).
- Assurez-vous lors de la réception de votre commande, que la marchandise livrée soit conforme à votre commande (plus d’information à l’article 6.1.2 Modalités de transport – livraison des CGV e-commerce).
- Assurez-vous que la rue soit bien autorisée aux véhicules de + de 3.5T.
6.1.2 Modalités de transport – livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, sauf convention écrite entre les parties.
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.
Pour plus d’informations sur les conditions-de-livraison et la grille de livraison.
L’adresse de livraison doit se situer en Guadeloupe ou ses dépendances (Les Saintes, Désirade, Marie-Galante) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès dans la zone commentaire du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le client. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation devra être demandée à la mairie par le client.
La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur. La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est fait au sol. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un surcoût. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.
Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l’ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.
En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…),
- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
- dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société en contactant soit son agence, via l’espace contact du Site.
- en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée. En cas de livraison non conforme à un client, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les 8 jours qui suivent la livraison de la marchandise.
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.
En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.
A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (10) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
6.1.3 Erreur de livraison
En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter son agence de rattachement afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.
6.1.4 Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.
En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d’événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.
Article 6.2 – Retrait en agence
6.2.1 Date de retrait
Le Client a la possibilité de retirer gratuitement certains des produits vendus sur le Site, hors les samedis, dimanche et jours fériés :
- à partir de 6h30 pour toute commande passée avant 15h la veille ;
- le lendemain à partir de 9h pour toute commande passée avant 7h.
Les produits seront retirés dans l’agence sélectionnée par le Client.
Dans certaines agences dûment identifiées sur le site via la mention « Retrait 2h », le Client pourra venir retirer la marchandise commandée sur le site en 2h ouvrées à compter de l’heure de passage de la commande en ligne.
Le Client peut également définir une autre date de retrait, en prenant en compte le délai de mise à disposition du Produit indiqué sur le Site au moment de la passation de commande.
La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Le Client s’engage à retirer les Produits à la date de retrait choisie et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant cette date.
Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet huit (8) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et se réserve le droit de conserver le montant versé à la commande et de réclamer au Client des pénalités d’un montant d’un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.
6.2.2 Modalités de retrait
Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date de retrait fixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant.
Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.
En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.
Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l’état apparent et la quantité des Produits et signer le bon d’enlèvement ou la facture correspondante. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon d’enlèvement (pour les Clients en compte avec encours) ou de la facture (pour les clients payant comptant), le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.
Article 6.3 – Transfert des risques
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.
Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits
A des fins commerciales, la Société accorde également au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de délivrance des Produits
Article 7.1 – Droit de rétractation
Délai de rétractation
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.
En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.
Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation:
- Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés
- Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.
Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation par e-mail à l’agence dans laquelle il a passé commande. L’adresse email figure sur le Site dans la fiche agence.
Le Client a également la possibilité de se rendre dans son agence pour y retourner les produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation de la facture.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.
Article 8 – Garanties – Responsabilité – Circonstances exceptionnelles
Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.
Article 8.1 – Garanties légales
La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie de conformité
Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Garantie des vices cachés
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.
Extraits du Code de la Consommation et du Code civil
Extraits du Code de la Consommation : Garantie de conformité
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extraits du Code civil : Garantie des vices cachés
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8.2 – Garantie commerciale
L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.
Cette garantie s’applique indépendamment des garanties légales et ne s’y substitue pas.
La garantie commerciale est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue etc.
Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure
Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :
- des cas de force majeure et cas fortuits,
- des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
- de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.
Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.
Article 8.4 – Circonstances exceptionnelles
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande.
Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.
En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.
Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
Article 9 – Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :
contact@prestaplusmateriaux.com
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page vos-donnees-et-vos-droits.
Article 10 – Réclamations – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au Service Client de la Société :
- Par email : contact@prestaplusmateriaux.com
- Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’agence
- Par téléphone au numéro vert : 0590 60 86 37
Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME Conso :
- via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com
- en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.